Conditions générales d’utilisation de la plateforme 3forone.auction (CGU principales)
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Portée et application
Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’utilisation de tous les services proposés sur 3forone.auction, une plateforme exploitée par 3forONE AG, Obere Paulistrasse 13, 8834 Feusisberg, Suisse (« 3forONE »), destinée à la réalisation de ventes aux enchères en ligne et hybrides, en coopération avec différents partenaires de vente.
Les présentes CGU entrent en vigueur dès l’enregistrement ou l’utilisation de la plateforme et sont obligatoires pour tous les utilisateurs.
1.2 Parties contractantes et contrats d’achat
Le partenaire de vente aux enchères concerné (par exemple : {{nom, forme juridique, adresse}} ; le « Commissaire-priseur » ou « Organisateur ») est le seul contractant pour tout achat effectué dans le cadre de la vente.
3forONE agit uniquement en tant que prestataire technique et n’est pas partie au contrat de vente ni à la procédure d’adjudication.
1.3 Rôle technique
3forONE fournit l’infrastructure technique (interface utilisateur, système d’enchères, diffusion vidéo/son, traitement des offres) et est uniquement responsable du bon fonctionnement technique de la plateforme.
2. OBJET DU SERVICE
2.1 Infrastructure technique
3forONE exploite la plateforme 3forone.auction.
L’organisation du contenu de la vente, la gestion du catalogue, la validation ou l’exclusion des enchérisseurs, la direction de la vente, les adjudications, la facturation et le suivi post-vente relèvent exclusivement de la responsabilité de l’Organisateur.
3forONE n’a aucune influence sur ces éléments et n’assume aucune responsabilité à leur égard.
2.2 Responsabilité de 3forONE
3forONE ne peut être tenue responsable que des dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de sa part.
Toute responsabilité pour négligence légère, perte de profit, dommages indirects ou conséquences des décisions/actions de l’Organisateur est exclue.
Les responsabilités légales impératives demeurent inchangées.
2.3 Équipement de l’utilisateur
L’utilisateur est responsable de disposer du matériel, du logiciel et de la connexion Internet nécessaires à l’utilisation de la plateforme.
3forONE ne saurait être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements dus à l’équipement de l’utilisateur ou à des tiers.
2.4 Diffusion en direct et latence
La diffusion vidéo en direct peut être sujette à des décalages techniques.
En cas de divergence, le système d’enchères (interface de saisie des offres) – et, pour les ventes hybrides ou physiques, le procès-verbal officiel de la salle tenu par l’Organisateur – font foi.
3forONE ne peut être tenue responsable des retards ou défaillances liés à la connexion Internet ou à l’appareil de l’utilisateur.
2.5 Recommandation pour les enchères
Afin d’éviter tout retard, il est recommandé de placer les enchères directement via l’interface d’enchères.
Les offres fondées uniquement sur la diffusion en direct peuvent être enregistrées avec un léger retard.
2.6 Coordination temporelle et facteurs externes
La gestion temporelle de l’ensemble des processus d’enchères repose sur une référence temporelle interne, administrée de manière centralisée par la plateforme et seule applicable pour déterminer le début, le déroulement et la clôture des phases d’enchères.
Les indications ou affichages horaires sur les appareils des utilisateurs peuvent diverger de cette référence interne en raison de paramètres individuels, de spécificités techniques ou de facteurs externes. De telles divergences échappent à la responsabilité de 3forONE AG et n’ont aucun effet sur le déroulement réel des enchères.
Une enchère n’est valable que si elle est entièrement reçue et enregistrée par les systèmes de 3forONE AG dans le délai applicable. Les utilisateurs sont responsables du bon fonctionnement de leur propre environnement technique.
3forONE AG décline toute responsabilité en cas de retards, d’affichages inexacts ou de tout autre désavantage résultant d’écarts horaires locaux, de facteurs externes ou de conditions techniques hors de notre contrôle. La plateforme est exploitée avec la diligence requise et conformément aux standards opérationnels reconnus ; toutefois, des facteurs externes ne peuvent être entièrement exclus.
3. INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR
3.1 Enregistrement et activation
La participation à une vente nécessite une inscription préalable sur 3forone.auction.
L’activation ou la suspension d’un compte utilisateur pour une vente spécifique relève uniquement de la décision de l’Organisateur.
3.2 Données d’enchères et affichage
Pendant les ventes, 3forONE traite notamment les horodatages, les montants des offres et leur statut (offre la plus élevée / adjudication).
– Notifications : L’utilisateur reçoit des e-mails ou des notifications (offre placée, meilleur enchérisseur, adjudication). L’Organisateur prendra ensuite contact pour le suivi.
– Affichage anonyme : Les enchères en ligne apparaissent sous forme anonyme, accompagnées du drapeau du pays ; les enchères en salle sont indiquées comme « Salle ». Aucune donnée personnelle (nom, adresse) n’est affichée publiquement.
– Base juridique : Traitement fondé sur l’exécution du contrat et l’intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, points b et f du RGPD). Détails dans la Politique de confidentialité.
3.3 Exactitude des données
L’utilisateur doit s’assurer que ses données sont exactes et à jour.
3forONE n’est pas responsable des préjudices résultant de données erronées ou obsolètes.
3.4 Informations fausses ou trompeuses
En cas de fausse déclaration ou d’informations trompeuses, 3forONE peut suspendre ou supprimer le compte concerné.
Les décisions relatives à la participation relèvent néanmoins de l’Organisateur.
4. PARTICIPATION AUX VENTES AUX ENCHÈRES
4.1 Formation du contrat
En cas d’adjudication, un contrat d’achat est conclu exclusivement entre l’utilisateur et l’Organisateur ou le vendeur.
3forONE n’est pas partie à ce contrat.
4.2 Règles d’enchères
Chaque vente est soumise aux règles spécifiques de l’Organisateur (par exemple : montants minimum, paliers d’enchères, prix de réserve, enchères du vendeur, ventes de gré à gré).
En cas de conflit, ces règles priment pour la relation contractuelle entre l’acheteur et l’Organisateur.
4.3 Soumission des offres
Avant de soumettre une offre, l’utilisateur doit vérifier le montant affiché.
En cliquant sur « Soumettre une offre », il formule une offre ferme et irrévocable.
Toute modification ou retrait d’une offre après soumission est exclue, sauf décision contraire de l’Organisateur.
4.4 Autorité du commissaire-priseur et traitement des enchères en ligne
La conduite de la vente ainsi que toutes les décisions relatives à l’acceptation, la priorité, l’évaluation ou le rejet des enchères relèvent exclusivement du commissaire-priseur ou du personnel autorisé présent sur place.
La plateforme exécute techniquement ces décisions et n’exerce aucune influence sur leur contenu ou leur formation.
Cela inclut notamment la faculté de donner priorité aux enchères en salle par rapport aux enchères en ligne, ainsi que de réinitialiser, supprimer ou ne pas tenir compte des enchères en ligne sur instruction du commissaire-priseur ou du personnel autorisé — même si le système a pu envoyer préalablement des notifications automatiques, telles que des confirmations ou des messages de “meilleur enchérisseur”.
Ces notifications automatiques ont un caractère purement informatif et ne constituent en aucun cas un droit à la prise en compte, à l’évaluation ou à l’attribution d’une enchère.
L’utilisateur ne peut prétendre à la prise en compte d’une enchère en ligne si le commissaire-priseur prend une décision différente.
Toute responsabilité de l’exploitant de la plateforme concernant le rejet, la non-prise en compte, la suppression ou l’invalidation d’enchères en ligne est exclue.
5. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
5.1 Responsabilité de 3forONE
La responsabilité de 3forONE est limitée aux cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
3forONE n’assume aucune responsabilité pour les actes, omissions, contenus, catalogues, adjudications, exécutions de contrats ou situations financières relevant de l’Organisateur.
5.2 Responsabilité de l’Organisateur
L’Organisateur demeure seul responsable du contenu et du déroulement des ventes.
Toute réclamation liée à l’achat, aux défauts, au droit de rétractation/garantie, aux retards de paiement ou à la livraison doit être adressée directement à l’Organisateur ou au vendeur.
5.3 Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser 3forONE de toute réclamation de tiers résultant d’une utilisation illégale ou contraire aux présentes CGU de son compte utilisateur.
6. DROITS D’AUTEUR ET DROITS DE BASE DE DONNÉES
6.1 Protection des contenus
L’ensemble des contenus de la plateforme (logiciel, bases de données, textes, images, flux en direct) est protégé par les droits d’auteur et les droits sur les bases de données.
Tous les droits appartiennent à 3forONE ou aux titulaires concernés.
6.2 Utilisation autorisée
L’utilisation des contenus de la plateforme est limitée à leur finalité prévue.
Toute reproduction, extraction ou diffusion nécessite l’autorisation écrite préalable de 3forONE.
7. DURÉE ET RÉSILIATION
7.1 Durée
Le contrat d’utilisation est conclu pour une durée indéterminée.
7.2 Résiliation par l’utilisateur
L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.
Les obligations existantes issues de contrats d’achat déjà conclus demeurent inchangées.
7.3 Résiliation ou suspension par 3forONE
3forONE peut résilier le contrat sans préavis ou suspendre l’accès en cas de violation des présentes CGU ou d’utilisation abusive de la plateforme.
8. DISPOSITIONS FINALES
8.1 Modification des CGU
3forONE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, avec effet pour l’avenir.
Les modifications seront communiquées par e-mail ou affichées lors de la prochaine connexion.
Sans opposition de l’utilisateur dans un délai de deux semaines, les nouvelles CGU seront réputées acceptées.
8.2 Cession
Les droits et obligations découlant du présent contrat ne peuvent être cédés ou transférés sans l’accord écrit préalable de 3forONE.
8.3 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).
Dans la mesure permise par la loi, le for juridique est fixé à Feusisberg (Suisse).
8.4 Version en vigueur
Seule la version la plus récente des présentes CGU fait foi.
La publication d’une nouvelle version rend caduques les versions précédentes.
8.5 Protection des données
3forONE traite les données personnelles conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
Des informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur la plateforme.
Version du : 10 novembre 2025